CONDITIONS DE VENTE DE SAISON

NEUS DEL VALIRA, SA met a votre disposition un service d'achat en ligne qui vous permettra d'acheter les produit/services disponibles sur notre site Internet.

Ce document établit les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE qui régissent le fonctionnement de ce site Internet et le contrat/réservation de produits/services à travers ordinoarcalis.com et ses sous-domaines. L'utilisation de ce site Internet implique l'acceptation de ces Conditions générales de vente. Cependant, en cas de tout doute ou consultation à ce sujet, vous pouvez contacter notre service clientèle au moyen de :

Notre formulaire de contact : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ont été rédigées conformément aux provisions contenues dans : 

La Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection des consommateurs, le Décret du 7 août 2013 approuvant le Règlement concernant les feuilles de réclamation et de plainte en matière de consommation.

1. Informations générales de contact
2. Définitions et objet
3. Produit et service
4. Accès d'utilisateurs
5. Normes d'utilisation du site Internet
6. Propriété intellectuelle et industrielle
7. Notification d'infractions
8. Signature du contrat et réservations
   8.1 Tarifs
   8.2 Procédure des réservations
   8.3 Devis
   8.4 Confirmation de la réservation
   8.5 Signature manuscrite
   8.6 Service gratuit de livraison de la documentation
9. Paiement
   9.1 Metodes de paiement
   9.2 Sécurité des transactions de paiement
10. Politique d'annulation et de modifications
    10.1 Frais applicables à l'annulation des réservations
    10.2 Remboursement du montant
    10.3 Départ anticipé de l'hébergement touristique
11. Modification ou annulation du service de la part de GRANDVALIRA RESORTS ou du FOURNISSEUR DE SERVICES
12. Modification ou annulation des services en cas de restrictions ou de mesures exceptionnelles dues à l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le COVID-19 SARS-CoV-2.Plaintes et réclamations
13. Plaines et réclamations
14. Assurances voyage
15. Assurances ski
16. Forfait de Creussans
17. Services d'hébergement : Formule et classement
18. Responsabilité et sécurité des transactions
19. Service clientèle / Services de médiation
20. Responsabilités
21. Responsabilité et limitation pour des liens à partir d'autres sites Internet
22. Responsabilité et limitation pour des liens vers d'autres sites Internet
23. Publicité
24. Protection des données personnelles
25. Divers

1. Informations générales de contact

Conformément à l'article 27 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection des consommateurs, il est communiqué que ce site Internet, ordinoarcalis.com (ci-après « site Internet »), et ses sous-domaines appartiennent à : NEUS DEL VALIRA, SA (ci-après, « GRANDVALIRA RESORTS ») dont le numéro d'enregistrement fiscal est : A706067F, est inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 917870Z et ses coordonnées de contact sont :

Adresse : Av. Carlemany, 68, despatx 401, edifici Illa Carlemany – AD700 Escaldes-Engordany (Andorre)

Notre formulaire de contact : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino 

2. Définitions et objet

Les termes utilisés dans ces conditions sont définis comme suit :

« Utilisateur » : Toute personne navigant sur le site Internet.

« Client » : Toute personne réservant au moins un service parmi ceux offerts sur le site Internet.

« Service » : Toute prestation offerte par GRANDVALIRA RESORTS sur le site Internet, comme la réservation de forfaits, d'hébergement, restaurant, etc.

« Fournisseur ou prestataire de services » : Cela fait référence à tout prestataire de services offrant le service objet d'un contrat avec le Client et non offert directement par GRANDVALIRA RESORTS.

« Commande » : Contrat de service à travers le site Internet.

L'objet de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE est tout d'abord, d'informer les utilisateurs Clients concernant les conditions et les modalités utilisées par GRANDVALIRA RESORTS lors de la vente des produits/services offerts et ensuite, d'informer sur les droits et les obligations des « parties » dans le cadre de la vente des produits/services au client (ci-après « le Client ») de la part de GRANDVALIRA RESORTS.

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE seront appliquées, sans aucune restriction ni réserve, à toutes les ventes de services effectuées à travers le site Internet. Par conséquent, en souscrivant un contrat de produits/services et avant d'en effectuer la commande, le Client déclare connaître ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et les accepte dans leur intégralité.

 GRANDVALIRA RESORTS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et unilatéralement, ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Toutefois, celles applicables à la Commande seront celles que le Client aura acceptées au moment de souscrire le contrat. C'est la raison pour laquelle il est recommandé au Client de lire, conserver et imprimer une copie de ces Conditions générales de vente lors de la signature du contrat.

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE comprennent les Conditions générales d'utilisation du site Internet et seront complétées par les dispositions de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies.

De même, le contrat d'un service touristique offert par l'un des fournisseurs de services qui figurent sur le site Internet implique l'acceptation explicite des conditions particulières et des politiques de contrats du fournisseur de services en question.

3. Produit et service

À travers le site Internet, GRANDVALIRA RESORTS agit à la fois comme propriétaire et promoteur de fournisseurs de services et met en vente les produits/services suivants :

Forfait, classes de ski, activités d'aventure, services de restauration, réservations d'hébergement, ainsi que d'autres services présents dans le domaine et sous-domaines de GRANDVALIRA RESORTS.

Les services pouvant être commandés sur le site Internet et dans tous ses sous-domaines peuvent être réservés de manière individuelle ou combinée, comme un paquet de services.

4. Accès d'utilisateurs

Le simple fait d'accéder au site Internet attribue la condition d'utilisateur à qui accède.

L'utilisation de services offerts sur le site Internet est libre pour les utilisateurs, sans impliquer de commission ou de coût d'aucun type pour l'accès au site Internet, sauf pour ce qui concerne le coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès souscrit par l'utilisateur et qui sera à la charge de ce dernier.

L'accès avec des applications de tiers (par exemple Facebook) implique que ces entités seront responsables de la sécurité de l'accès par cette voie. De même, le site Internet décline toute responsabilité directe ou indirecte relative à la panne des systèmes ou la non disponibilité du site Internet ou toute autre situation similaire.

5. Normes d'utilisation du site Internet

L'utilisateur sera responsable de la totalité et de la véracité de ses contenus publiés. L'utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses, inexactes ou pas à jour réalisées et des préjudices qui en découleraient et iraient à l'encontre de GRANDVALIRA RESORTS ou de tiers par suite du non-respect de ce devoir.

En utilisant ce site Internet, l'utilisateur accepte que la plupart des communications avec GRANDVALIRA RESORTS soient électroniques (courrier électronique ou messages publiés sur le site Internet).

Aux fins de contrat, l'utilisateur accepte d'utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notification, informations et autres communications envoyées par voie électronique par GRANDVALIRA RESORTS respectent les exigences légales de l'être par écrit. Cette condition n'aura pas d'influence sur les droits de l'Utilisateur reconnus par la loi.

L'utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec GRANDVALIRA RESORTS à travers les données de contact figurant dans ces Conditions et, le cas échéant, à travers les espaces de contact du site Internet. De même, sauf disposition contraire, GRANDVALIRA RESORTS peut contacter et/ou informer l'utilisateur par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses indiquées.

L'utilisateur s'engage à faire un usage raisonnable et raisonné des services du site Internet et à respecter les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, GRANDVALIRA RESORTS se réservant le droit de le limiter si elle le juge approprié.

Le site Internet est régi par les lois applicables en Andorre. GRANDVALIRA RESORTS ne garantit pas que le site Internet respecte les lois d'autres pays, en tout ou en partie, et décline toute responsabilité pouvant dériver de cet accès.

Il est formellement interdit de :

• Utiliser le nom de GRANDVALIRA RESORTS à des fins professionnelles ou lucratives, directement ou indirectement.
• Utiliser le site Internet GRANDVALIRA RESORTS à des fins autres que l'achat de produits et/ou services.
• Effectuer de faux achats ou des achats frauduleux. S'il peut être raisonnablement considéré qu'un achat de ce genre aurait été fait, celui-ci pourrait être annulé et les autorités compétentes seraient informées.
• Publier du contenu offensant de quelque nature que ce soit, sexiste, raciste, diffamatoire et/ou contraire à la législation en vigueur en Andorre.
• Diffamer, abuser, harceler, menacer ou enfreindre les droit légaux d'autres, tels que les droits de confidentialité ou de publicité.
• Utiliser le site Internet aux fins de promotions non autorisées expressément par l'équipement de GRANDVALIRA RESORTS ou la diffusion de contenu publicitaire non autorisé.
• Usurper l'identité, avec les conséquences légales en dérivant.
• Diffuser, publier ou demander des informations pouvant favoriser des actes illégaux dans sa juridiction, y compris sans s'y limiter : fraudes électroniques, SPAM, hameçonnage, usurpation, falsification et tout autre type de comportement considéré comme un acte illégal.
• Réaliser tout usage frauduleux du site Internet.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Le site Internet est protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. À titre indicatif et non limitatif, les contenus, le design graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les photographies et autres éléments figurant sur le site Internet. C'est pourquoi l'utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et en général toute forme d'exploitation, par toute procédure, de tout ou partie du site Internet, constitue une infraction de droits de propriété intellectuelle et industrielle de GRANDVALIRA RESORTS ou du propriétaire de ces droits, sauf autorisation expresse préalable de l'utilisateur ou utilisatrice.

Toute utilisation extérieure à GRANDVALIRA RESORTS – y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, les arrangements ou la représentation de tout élément du site – est strictement interdite, sauf en cas de consentement exprès par écrit de GRANDVALIRA RESORTS.

L'utilisateur ne pourra pas modifier ni utiliser ladite propriété intellectuelle et industrielle qui ferait que la divulgation suppose un préjudice pour GRANDVALIRA RESORTS.

GRANDVALIRA RESORTS réclamera des dommages et intérêts pour toute utilisation abusive de votre propriété intellectuelle et industrielle de la part de tiers.

GRANDVALIRA RESORTS n'accorde aucun type de licence ou d'autorisation d'utilisation relative à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ni tout autre droit ou propriété en relation avec le site Internet, les services ou les contenus.

7. Notification d'infractions

Tout utilisateur contrevenant à des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou tout autre droit de tiers sera admonesté par GRANDVALIRA RESORTS au moment où celle-ci aura connaissance des infractions pour que la publication des contenus objet d'infraction cesse. Dans ce cas-là, l'utilisateur répondra de telles infractions.

Si toute personne ou entité considère que les contenus publiés sur le site Internet enfreignent ses droits à l'honneur, à l'intimité, à l'image ou à tout autre droit, elle pourra le communiquer à GRANDVALIRA RESORTS par toute voie de contact figurant sur le site Internet avec l'option « Vulnération de droits », en demander le retrait et fournir les informations suivantes :

1. identification des droits protégés par les lois en vigueur considérées comme violées,
2. identification des contenus violant prétendument les droits en question avec des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à GRANDVALIRA RESORTS de localiser ce matériel sur le site Internet,
3. informations relatives aux coordonnées (adresse physique ou électronique et numéro de téléphone) pour que GRANDVALIRA RESORTS puisse communiquer avec ladite personne ou entité,
4. une déclaration dans laquelle ladite personne ou entité affirme que les informations incluses dans la notification sont vraies et exactes et qu'elle est propriétaire des droits prétendument violés ou qu'elle est autorisée à agir au nom de celui-ci et,
5. une copie de la carte d'identité, du passeport ou d'un autre document d'identité.

GRANDVALIRA RESORTS répondra à la demande et, si elle considère que la personne ou l'entité a des motifs ou des raisons justifiés pour demander que lesdits contenus soient retirés, elle procédera à leur élimination immédiate du site Internet de manière à ce qu'ils ne soient pas accessibles par les utilisateurs ni dans la mémoire cache.

8. Signature du contrat et réservations

Le Client pourra conclure un contrat avec GRANDVALIRA RESORTS pour les produits/services offerts dans la langue de son choix et disponible sur le site Internet pour ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

8.1 Tarifs

Le prix de vente est indiqué en euros (€) et ce sera le prix en vigueur au moment de la signature du contrat des produits/services offerts sur le site Internet. Le prix de vente des produits/services apparaissant sur le site Internet pourra être modifié par GRANDVALIRA RESORTS à tout moment, et le prix qui sera appliqué à l'achat sera celui affiché sur l'écran au moment de passer la commande.

Les tarifs indiqués sur le site Internet des Services de station (forfaits, classes de ski, etc.) peuvent être fixes ou dynamiques. Ces tarifs seront publiés dans les différentes voies de vente, où les prix des produits sont reflétés par jour et par type de forfait et catégorie. Les changements effectués dans les prix de vente, en fonction de la disponibilité et de la capacité de la station, seront dûment communiqués au Client sur le site Internet.

Les prix comprennent l'impôt général indirect (IGI) applicable à la date de la Commande conformément aux normes en vigueur. Toute modification du taux applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits vendus par GRANDVALIRA RESORTS sur le site Internet.

Sans préjudice des Commandes passées par le Client, GRANDVALIRA RESORTS pourra à tout moment modifier les produits/services offerts à la vente sur le site Internet, en particulier par suite de restrictions associées à ses fournisseurs.

Conformément aux normes applicables, le Client pourra, avant de passer la Commande, consulter sur le site Internet toutes les informations communiquées par le fournisseur de services/produits à GRANDVALIRA sur les caractéristiques essentielles des produits/services qu'il veut acheter.

8.2 Procédure de réservation

Le Client devra suivre la procédure d'achat et/ou de réservation de ordinoarcalis.com, au cours de laquelle plusieurs produits/services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier ou espace final d'achat. Le Client aura la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de corriger les erreurs possibles. À partir du moment où le Client confirme la commande en cliquant sur l'icône « PAYER » (ci-après la « Commande ») il sera considéré qu'il aura accepté son contenu en toute connaissance de cause et les conditions de la Commande en question et plus précisément le fait que la Commande implique une obligation de paiement.

8.3 Devis

Lors du processus d'achat, le Client peut enregistrer les produits/services ajoutés au panier ou espace final d'achat sous forme de devis afin de les confirmer et de les payer plus tard. Le Client peut consulter le devis depuis la boîte de son courrier électronique ou depuis la section « Mes devis » dans l'espace privé de son compte. Les prix et la disponibilité des services enregistrés comme « Devis » sont affichés à titre informatif et seront soumis à révision de disponibilité au moment de la confirmation de la réservation.

8.4 Confirmation de la réservation

La Commande sera confirmée par GRANDVALIRA RESORTS avec l'envoi d'un message par courrier électronique au Client, lequel recevra automatiquement le bon/code de réservation comprenant les éléments essentiels des services et produits souscrits, le prix et la date à laquelle le service pourra être utilisé.

La réservation ne sera pas confirmée jusqu'au paiement complet des produits/services souscrits.  Dans le cas de non-paiement complet, la réservation est annulée.

Le bon/code a le caractère de récépissé et le Client devra le présenter aux guichets de la station ou à la réception du lieu d'hébergement ou de service souscrit, comme un bordereau du paiement effectué pour pouvoir utiliser les services souscrits, ainsi que le document d'identité/passeport du titulaire de la réservation. Si le Client ne reçoit pas le bon de confirmation/code, il est conseillé de nous contacter à travers le Service Clientèle.

D'autre part, GRANDVALIRA RESORTS n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de l'adresse de courrier électronique et donc de la non-réception du courrier électronique de confirmation de la réservation.

Le Client pourra demander l'émission de la facture des services fournis par GRANDVALIRA RESORTS et la recevoir au format papier. De même, l'émission de la facture électronique sera subordonnée à l'obtention préalable du consentement exprès du Client lors du processus d'achat, qui peut être révoqué à tout moment par courrier électronique à travers notre formulaire de contact : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino

8.5 Signature manuscrite

En raison des caractéristiques spéciales des contrats à distance, le Client reconnaît l'impossibilité de signer la lettre de paiement, document servant habituellement à confirmer la conformité de la transaction. Par conséquent, le Client renonce à la signature du document pour toute la transaction électronique générée par la réservation à travers le site Internet. La personne réservant à travers le site Internet doit être autorisée pour le faire au nom de tous les composants du groupe qui seront du voyage et doit confirmer que les personnes faisant partie du groupe acceptent les conditions de la réservation. De plus, cette personne sera responsable du coût de la réservation, y compris des commissions d'annulation ou de modification. De la même manière, cette personne devra informer le reste des membres du groupe des détails de la confirmation et de toute autre information pertinente.

8.6 Service gratuit de livraison de la documentation

Afin de faciliter l'accès à la station de ski, GRANDVALIRA RESORTS met à la disposition du Client un service gratuit de livraison de la documentation de la réservation (forfait physique, bons avec les services de la station, etc.), directement sur le lieu d'hébergement réservé par le Client. Ce service est offert seulement pour les réservations comprenant la souscription d'hébergement et les réservations effectuées et payées au moins 48 heures avant la date d'arrivée.

Le Client devra présenter un bon séparé pour chacun des services souscrits qui, en raison de leur situation, ont lieu en dehors du domaine skiable de GRANDVALIRA RESORTS.

9. Paiement

9.1 Modes de paiement

Les modes de paiement avec lesquels il est possible d'acheter sur le site Internet sont : carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet de GRANDVALIRA RESORTS sont les suivantes : Visa et Mastercard.

Les cartes de crédit feront l'objet de vérifications et d'autorisations de la part de l'entité bancaire émettrice et si l'entité n'autorise pas le paiement, GRANDVALIRA RESORTS ne sera pas responsable du retard de la confirmation de la réservation et ne pourra conclure aucun contrat avec le Client.

9.2 Sécurité des transactions de paiement

Afin de garantir la sécurité des paiements effectués par carte bancaire, le Client doit communiquer à GRANDVALIRA RESORTS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au dos de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude par Internet, les données relatives à la Commande du Client pourront être communiquées à des tiers habilités par la loi ou désignés par GRANDVALIRA RESORTS, dans le seul but de vérifier l'identité du Client, ainsi que la validité de la Commande, du mode de paiement utilisé et de la livraison prévue.

Après avoir examiné ce contrôle, GRANDVALIRA RESORTS se réserve le droit d'exiger une photocopie du document d'identité du Client et/ou toute autre donnée relative à l'identité du Client. Le Client dispose de droits conférés par les normes de protection des données personnelles selon les stipulations de la Politique de confidentialité.

GRANDVALIRA RESORTS utilise tous les moyens pour garantir la confidentialité et sécurité des données de paiement transmises par le Client pendant les transactions à travers le site Internet. Comme tel, le site Internet utilise un système de paiement sécurisé par SSL (Secure Socket Layer).

10. Politique d'annulation et de modifications

Le Client pourra à tout moment, avant la date d'arrivée, modifier ou annuler la réservation effectuée, conformément à ces Conditions générales de vente et aux Conditions particulières de chacune des offres de services.

Si vous voulez annuler la réservation, vous pourrez le faire à travers l'un des modes suivants :

• À travers votre espace privé « Mes réservations »
• Par téléphone auprès de la Centrale de Réservations de GRANDVALIRA RESORTS au numéro : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino

Si vous voulez modifier la réservation, vous pourrez le faire en contactant la Centrale de Réservations de GRANDVALIRA RESORTS par téléphone au numéro : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino

10.1 Frais applicables à l'annulation des réservations

En cas de désistement des services touristiques souscrits à travers le site Internet, le Client a le droit d'obtenir le remboursement du montant payé moins la déduction, selon le cas, du montant pouvant résulter au titre de frais d'annulation de la part des Fournisseurs de services.

Les conditions d'annulation de chaque fournisseur de services peuvent être consultées dans la description des services lors du processus de réservation, avant de la confirmer et dans l'e-mail de confirmation, une fois la réservation effectuée. Il faut tenir compte du fait que quelques réservations ne peuvent pas être annulées ni modifiées et nous recommandons donc de consulter les informations fournies lors du processus de réservation du produit/service de son intérêt avant d'effectuer la réservation.

Le montant des frais d'annulation peut varier en fonction de la destination, de la date d'annulation et du service qui serait à annuler.

10.2 Remboursement du montant

S'il y a lieu de rembourser le Client, après les déductions mentionnées dans les Conditions d'annulation de chaque Fournisseur de services, GRANDVALIRA RESORTS paiera le montant correspondant au Client le plus vite possible et dans tous les cas avant 30 jours.

Si le Client effectue le paiement de la réservation par carte bancaire, le montant sera remboursé au compte associé à la carte ayant été utilisée pour le paiement.

10.3 Départ anticipé de l'hébergement touristique

Si le Client décide de partir prématurément de l'hébergement touristique réservé préalablement à la date de départ fixée, le Fournisseur de services peut exiger le paiement d'une pénalité sur le prix total des services souscrits à utiliser, sauf accord spécifique entre les parties.

Si, pour raison de force majeure dûment justifiée, le Client doit partir prématurément de l'hébergement touristique réservé préalablement à la date de départ fixée, le Client a le droit d'être remboursé du prix des services étant encore à utiliser.

11. Modification ou annulation du service de la part de GRANDVALIRA RESORTS ou du FOURNISSEUR DE SERVICES

Si le service souscrit ne peut pas être fourni, GRANDVALIRA RESORTS pourra chercher une alternative à proposer au Client chaque fois que cela est possible et si les conditions le permettent. Dans le cas où aucune alternative au service initialement souscrit ne peut être proposée, ou dans le cas où l’alternative proposée n’est pas acceptée par le Client, le contrat sera considéré comme résilié, et GRANDVALIRA RESORTS procédera à l’émission du bon correspondant pour le produit forfait, conformément à l’art. 31 de la « Llei relativa a les estacions d’esquí i les instal·lacions de tranport per cable » et à l’émission d’un bon ou au remboursement du montant payé par le Client pour les autres services souscrits directement auprès de GRANDVALIRA RESORTS, et qui ne sont pas spécifiés dans la loi susmentionnée.

En cas d'overbooking de l'hébergement souscrit, GRANDVALIRA RESORTS se réserve le droit d'offrir au Client un hébergement de même catégorie ou supérieure à celui souscrit, le plus près possible de l'hébergement où la réservation a été effectuée, si possible et si les conditions le permettent. Si GRANDVALIRA RESORTS ne peut offrir une alternative au Client ou si le consommateur ou utilisateur n'accepte pas le changement proposé, il sera procédé à la résiliation du contrat et GRANDVALIRA RESORTS remboursera le montant payé par le Client.

12. Modification ou annulation des services en cas de restrictions ou de mesures exceptionnelles dues à l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le COVID-19 SARS-CoV-2.

Grandvalira Resorts, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique liée au COVID-19, se réserve le droit de modifier ou d'annuler les services contractés par le Client dans l'une des situations suivantes :

• Interdiction de quitter le territoire d'origine par imposition du pays d'origine au moyen d'un communiqué émis par une institution publique ou une source gouvernementale dûment accréditée.
• Interdiction d'entrée dans le pays, décrétée officiellement par le gouvernement d'Andorre ou d'autres autorités locales.
• Restrictions des vols ou fermeture complète des aéroports en Espagne ou en France.
• Obligation officielle décrétée par le Gouvernement d'Andorre sur l'application de mesures temporaires pour minimiser la situation d'urgence sanitaire causée par le COVID-19 SARS-CoV-2.

Si le client ayant réservé ne peut pas se rendre à Grandvalira Resorts en raison du COVID-19, même si le domaine est ouvert, il peut annuler sa réservation sans frais s'il le fait 24 heures à l'avance. Pour les paquets avec hébergement, le client doit consulter la politique d'annulation de la réservation.

Grandvalira Resorts se réserve le droit d'effectuer des contrôles d'accès avec certificat COVID pour la pratique sportive comme pour l'accès aux remontées mécaniques, aux restaurants, aux écoles de ski et aux autres zones couvertes du domaine. Les contrôles seront toujours effectués sur des personnes âgées de plus de 16 ans, afin de préserver la sécurité des clients et des employés.
La justification de l'immunité peut être fournie par le biais de l'une des options suivantes :

- Certificat de vaccination avec deux doses datant de plus de 14 jours.

- Certificat d'avoir passé la COVID-19 dans les 6 derniers mois.

- Certificat d'un test de dépistage négatif, qui doit être un PCR ou un TMA datant de moins de 72 heures ou un test antigénique rapide négatif datant de moins de 12 heures.

Grandvalira Resorts se réserve le droit de retirer le forfait de ski à tous les clients qui ne peuvent pas fournir la preuve de la certification COVID obligatoire ou qui refusent de passer un test d'antigène rapide pour justifier leur immunité.

13. Plaintes et réclamations

Les irrégularités ou les défaillances que le Client pourrait trouver dans les services souscrits devront être notifiées directement au Fournisseur de services en question, le plus tôt possible, et le cas échéant pendant l'utilisation de ces services, de cette manière il existe la possibilité de rectifier la situation dès le début.

Dans le cas d'une solution ne satisfaisant pas le Client, vous devrez contacter le département du Service Clientèle de GRANDVALIRA RESORTS, lequel répondra le plus vite possible aux réclamations reçues et, dans tous les cas, dans le délai maximum d'un mois depuis la présentation de la réclamation.

De plus, GRANDVALIRA RESORTS dispose de feuilles de réclamation officielles mises à la disposition des consommateurs et utilisateurs, et que celles-ci peuvent être demandées à tout moment à GRANDVALIRA RESORTS en utilisant les coordonnées de contact indiquées au début de ces Conditions (Informations générales de contact) ou à travers le formulaire suivant : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino

14. Assurance voyage

GRANDVALIRA RESORTS recommande de souscrire une assurance ski adéquate avant d'arriver à destination. Le Client est responsable de vérifier si l'assurance souscrite offre la couverture adéquate.

15. Assurance ski

GRANDVALIRA RESORTS recommande de souscrire une assurance ski adéquate avant d'arriver à destination.

En cas d'absence d'assurance ski, GRANDVALIRA RESORTS met à la disposition de ses Clients la possibilité de souscrire une assurance ski, d'une manière entièrement optionnelle, laquelle permettra au Client de couvrir uniquement et exclusivement les dommages personnels et de tiers occasionnés par la pratique du ski et quelques activités d'aventure qu'elle promotionne, si la pratique de ces activités se déroule à l'intérieur des stations du domaine. Vous pouvez consulter les Conditions et la Couverture de l'assurance ski sur notre site Internet : https://www.ordinoarcalis.com

Nous rappelons à nos Clients que la souscription d'une assurance ski comporte uniquement la couverture des risques spécifiés dans la police d'assurance, raison pour laquelle nous leur recommandons de lire les Conditions et Couverture de l'assurance ski exposées au Client pendant le processus d'établissement du contrat.

          16. Forfait de Creussans

GRANDVALIRA RESORTS informe les clients achetant un Forfait de Creussans avec accès au télésiège que, durant le trajet, leur expérience sera capturée au moyen d’une photographie, dont ils pourront disposer gratuitement.

Comment obtener la photographie ?

1. Passer le forfait dans le Photoprint situé aux caisses de la station du secteur Arcalís.
2. Activer la recherche de votre photographie.
3. La sélectionner afin d’obtenir un ticket comportant un code unique d’identification.
4. Sur le site https://www.skiline.cc/home ou https://ww1.ordinoarcalis.com/, introduire le code d’identification pour obtenir votre photographie.

Les photographies réalisées seront disponibles :

• Pour une période de 24 heures dans le Photoprint, pour obtenir le code d’identification.
• Pour une période de 30 jours sur les pages Web indiquées, pour obtenir la photographie.

17. Services d'hébergement : Formule et classement

17.1 Qualité d'hébergement

GRANDVALIRA RESORTS publie, dans ses offres, l'indication du niveau de qualité et de confort des services d'hébergement, conformément au classement de la destination. Ce classement est offert uniquement à titre de référence et de paramètre qualité ; toutefois, le Client est informé que nous avons mené des contrôles de la qualité des établissements offerts sur le site Internet et sous-domaines et que GRANDVALIRA RESORTS décline la responsabilité de l'adéquation de l'hébergement ou services fournis.

Il est très important et recommandable que le Client lise attentivement les caractéristiques individuelles figurant dans l'offre d'hébergement souscrite.

17.2 Formule d'hébergements

Formule tout compris : Sauf indication expresse, la formule Tout compris inclut tous les repas, boissons non alcoolisés et activités mentionnées dans la description de chaque prestation détaillée par le Fournisseur de services. De même et comme règle générale, le mode « tout inclus » concerne uniquement les boissons alcoolisées locales.

Formule pension complète : Petit-déjeuner, repas du midi et du soir et hébergement compris. En général, les boissons ne sont pas comprises dans le repas et le dîner, sauf si l'offre indique le contraire.

Formule demi-pension : Sauf en cas d'indication contraire dans l'offre, le petit-déjeuner, le dîner et l'hébergement sont compris. La règle générale est que la boisson n'est pas comprise dans les repas de midi et du soir.

Formule hébergement et petit-déjeuner : Petit-déjeuner et hébergement compris.

Si l'établissement touristique sélectionné pour le séjour du Client ne peut pas offrir la formule alimentaire souscrite pour des raisons de force majeure ou d'imposition de restrictions normatives qui empêchent le développement normal des services, GRANDVALIRA RESORTS remboursera au Client les montants correspondant aux services n'ayant pas pu être fournis, prenant comme référence les tarifs de l'hébergement souscrit et spécifiés sur le site Internet.

17.3 Repas

Si les repas font partie du paquet d'hébergement souscrit et le Client ne peut pas ou ne veut pas consommer pour une raison lui étant imputable, aucun remboursement ne sera effectué pour les quantités correspondant aux repas.

18. Responsabilité et Sécurité des transactions

GRANDVALIRA RESORTS garantit l'application correcte des mesures de sécurité et de contrôle sur le traitement des données personnelles fournies et nécessaires pour effectuer des transactions en ligne. L'unique finalité de l'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe du Client sera pour vérifier l'identité, celle-ci étant exigible lors de la validation de la commande. La communication du numéro de carte bancaire et la validation définitive de la commande seront la preuve de l'acceptation de la Commande et de l'obligation des montants correspondant à la réservation des produits figurant dans la Demande. Les registres informatiques conservés dans les systèmes informatiques de GRANDVALIRA RESORTS et de ses associés seront la preuve des communications, de la commande et des paiements réalisés entre las parties.

Concrètement, le Client est responsable de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne et/ou le mot de passe. Par conséquent, GRANDVALIRA RESORTS n'assume en aucun cas la responsabilité pour l'utilisation frauduleuse de ces données.

19. Service clientèle / Services de médiation

Pour toute information supplémentaire, consultation de l'état d'une Réservation ou d'une Réclamation en relation avec la commande, vous pouvez contacter le Service Clientèle de GRANDVALIRA RESORTS, à travers :

Notre formulaire de contact : https://www.ordinoarcalis.com/fr/contact-ordino

20. Responsabilités

20.1 Capacité légale à souscrire

Le Client déclare avoir la pleine capacité légale (18 ans révolus) de souscrire les services offerts par GRANDVALIRA RESORTS sur le site Internet et ses sous-domaines, déclarant qu'il accepte l'association à ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et que par conséquent, si une personne n'ayant pas la capacité légale passe Commande sur le site Internet de GRANDVALIRA RESORTS, les responsables légaux de cette personne (parents ou tuteurs) assumeront la pleine responsabilité de cette Commande et, plus précisément, devront en payer le prix.

20.2 Limite de responsabilité

Sauf disposition légale contraire, GRANDVALIRA RESORTS n'acceptera aucune responsabilité par les pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• toute perte non attribuable à un non-respect de sa part ;          
• pertes d'entreprise (y compris le manque à gagner, la perte de revenus, de contrats, d'épargne prévue, de données, du fonds de commerce, voire les dépenses superflues encourues) ; ou de      
• toute autre perte indirecte qui n'aurait pu être raisonnablement prévue par les deux parties au moment de la souscription du contrat de service entre les deux parties.

De même, GRANDVALIRA RESORTS limite également sa responsabilité en ce qui concerne les cas suivants :

• GRANDVALIRA RESORTS applique toutes les mesures visant à donner une vue réaliste des informations des Services offerts sur le site Internet, mais décline la responsabilité des inexactitudes d'informations offertes par les fournisseurs de services.         
• Des erreurs techniques qui, pour des raisons fortuites ou d'un autre genre, empêchent un fonctionnement normal du service à travers Internet. Un manque de disponibilité du site Internet pour des raisons de maintenance ou autres, empêchant la mise à disposition du service. GRANDVALIRA RESORTS met tous les moyens à la disposition afin de mener à bien le processus d'achat, de paiement et d'envoi/livraison des produits, toutefois elle décline la responsabilité des causes ne lui étant pas imputables, cas fortuit ou autre plus important.
• GRANDVALIRA RESORTS ne sera pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du site Internet, ni de tout autre acte frauduleux réalisé à partir des informations fournies sur celui-ci.
• GRANDVALIRA RESORTS n'est pas responsable des éventuelles erreurs de sécurité ou déconnexions pouvant être occasionnées dans le système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel), les fichiers ou les documents qui y sont enregistrés, par suite de virus dans l'ordinateur de l'utilisateur ou utilisatrice, en utilisant le site Internet pour la connexion, ou d'un mauvais fonctionnement du navigateur ou de l'utilisation de ses versions non actualisées.
• GRANDVALIRA RESORTS décline toute responsabilité qui pourrait résulter du fait que le Client ne communique pas d'allergie ou d'intolérance qu'il ou elle pourrait avoir. La responsabilité sera imputable uniquement et exclusivement au Client ou, le cas échéant, à l'établissement de restauration.

En général, GRANDVALIRA RESORTS ne sera pas responsable en cas de non-respect ou de retard dans le respect de l'une des obligations assumées, ni d'aucun changement, annulation ou modification de la réservation effectuée, ni d'aucune perte ou dommage provoqué par un non-respect de la part des responsables de la fourniture du service, des obligations respectives du client, quand c'est dû à des évènements hors de son contrôle raisonnable, c'est-à-dire dû à la force majeure, ce qui pourra inclure, à titre informatif et non exhaustif :

• Grèves, lock-out ou actions collectives.

• Troubles civils, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, état d'alerte, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, naufrage, épidémie ou tout autre désastre naturel.                 
• Impossibilité d'utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport public ou privé.               
• Impossibilité d'utiliser les systèmes publics ou privés de télécommunications.             
• Lois, décrets, législation, normes ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique. 

21. Responsabilité et limitation de responsabilité pour des liens vers d'autres sites Internet

L'utilisateur voulant offrir des contenus du site Internet GRANDVALIRA RESORTS sur leur propre site Internet pourra y inclure un lien qui associe son propre site Internet à la page d'accueil du site Internet de GRANDVALIRA RESORTS.

Les sites Internet offrant un lien vers le site Internet de GRANDVALIRA RESORTS pourront utiliser la marque, le logo, le nom commercial et/ou tout autre signe distinctif de GRANDVALIRA RESORTS uniquement et exclusivement dans les cas autorisés légalement ou permis expressément par GRANDVALIRA RESORTS.

L'utilisateur ne pourra en aucune façon reproduire le site Internet de GRANDVALIRA RESORTS dans son propre site Internet, ni établir des Frames ou cadres d'aucun type autour du site Internet ou qui permettent de le voir au travers de différentes adresses d'Internet, ou avec des contenus n'y appartenant pas, de manière à provoquer ou pouvant provoquer une erreur ou représenter une confusion pour le public relative aux contenus, implique une comparaison ou imitation déloyale, serve à profiter de la réputation et de la marque de GRANDVALIRA RESORTS, ou se fasse via tout moyen interdit par la législation applicable.

L'utilisateur ou l'utilisatrice qui introduit le lien dans le site Internet GRANDVALIRA RESORTS ne pourra, sous aucun prétexte, faire des déclarations fausses ou inexactes sur GRANDVALIRA RESORTS concernant les éléments et/ou utilisateurs ou utilisatrices ni sur la qualité des contenus offerts.

Les sites Internet offrant le lien vers le site Internet de GRANDVALIRA RESORTS n'offriront pas de contenus illégaux, nocifs, contraires à la morale et aux bonnes coutumes, qui donnent ou peuvent donner la fausse idée que GRANDVALIRA RESORTS approuve ou aide les idées, manifestations ou actions de ces utilisateurs, ou qui sont inadéquats en relation avec l'activité développée par GRANDVALIRA RESORTS.

22. Responsabilité et limitation de responsabilité pour des liens vers d'autres sites Internet

Afin d'aider l'utilisateur à rechercher les informations ou les services l'intéressant, le site Internet GRANDVALIRA RESORTS pourra inclure des hyperliens ou des liens vers d'autres sites Internet ne lui appartenant pas et n'étant pas sous son contrôle. GRANDVALIRA RESORTS n'a pas le contrôle des contenus, des Conditions légales, des politiques de confidentialité ou des pratiques des sites Internet de tiers et elle n'en assume pas la responsabilité.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à d'autres sites Internet n'implique pas que GRANDVALIRA RESORTS recommande et en approuve le contenu, et que GRANDVALIRA RESORTS ne sera pas responsable des pertes ni des dommages que l'utilisateur ou utilisatrice pourrait subir en raison de la disponibilité de ces sites Internet, ou par suite de la crédibilité accordée à l'exhaustivité, précision ou existence de toute information offerte sur lesdits sites Internet.

GRANDVALIRA RESORTS retirera du site Internet ou empêchera l'accès aux liens renvoyant à des activités illégales ou portant atteinte aux droits ou aux biens d'un tiers, si un organisme compétent du site Internet ainsi le déclare, comme stipulé dans les normes en vigueur.

23. Publicité

Le site Internet peut héberger des contenus publicitaires. Les annonceurs sont les seuls responsables de garantir que les matériels remis pour leur inclusion dans le site Internet respectent les lois pouvant être applicables dans chaque cas. GRANDVALIRA RESORTS ne sera pas responsable de toute erreur, inexactitude ou irrégularité pouvant être incluses dans les contenus publicitaires ou des promoteurs.

24. Protection des données personnelles

GRANDVALIRA RESORTS traitera toutes les informations introduites dans le site Internet, conformément à la Politique de Confidentialité identifiée sur la site Internet ordinoarcalis.com, comme stipulé dans la loi 29/2021 du 28 octobre, qualifiée de Protection des données personnelles, et dans le Règlement général de Protection des données personnelles UE 2016/679, en tant que responsable du traitement des données incluses dans le site Internet.

Pour garantir le développement correct des produits/services souscrits, nous vous informons que GRANDVALIRA RESORTS partagera vos données personnelles avec le fournisseur de services offrant le service objet du contrat.

Les droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition peuvent être exercés et, le cas échéant, ceux de portabilité et limitation, au moyen d'un message par courrier électronique à dpd@ordinoarcalis.com et des informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données peuvent être consultées sur le site ordinoarcalis.com.

25. Divers

25.1 Invalidité partielle

Si l'une ou plusieurs des dispositions de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont considérées non valables ou déclarées non valables par application d'une loi, d'un règlement ou par suite d'une décision définitive d'une autorité compétente, les stipulations restantes conserveront leur pleine validité et portée.

1. Exclusion de renonciation

Si l'une quelconque des parties n'exerce pas ses droits garantis en cas de non respect de la part de l'autre partie de l'une quelconque des obligations imposées par ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ce fait ne pourra pas être interprété comme une renonciation en cas de manque à l'obligation en cause se produisant dans le futur.

2. Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales sont régies par la législation de la Principauté d'Andorre. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et renonçant à toute autre juridiction, aux tribunaux du domicile de l'utilisateur ou, le cas échéant, du lieu d'exécution de l'obligation.

25.2 Validité

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE seront en vigueur jusqu'à la fin du contrat des parties et l'extinction de toutes les obligations assumées pour chacune d'elles. Ces Conditions peuvent être modifiées et le Client est donc responsable de les consulter périodiquement et surtout lorsqu'il va réaliser une commande car les Conditions en vigueur à ce moment-là seront celles applicables.

Date de révision des conditions : février 2022