1.2 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RGPDUE/LQPD

TEXTE LÉGAL

Conformément au contenu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi Qualifiée 15/2003 sur la protection des données personnelles (LQPD) et du règlement de l’agence andorrane de protection des données (RAAPD) qui met en application la LQPD, nous vous informons que les données personnelles fournies au travers des formulaires, ainsi que votre adresse e-mail, ont été incluses dans un traitement appartenant à NEUS DEL VALIRA, S.A., [ci-après NEVASA], sise : Av. Carlemany, 68, Despatx 401 Edifici Illa Carlemany - AD700 ESCALDES-ENGORDANY (Principauté d’Andorre), NRT A706067F, figurant au Registre du Commerce sous le numéro 917870Z, qui est chargée de l’exploitation, de la gestion et du fonctionnement du site Web susmentionné.

Formulaire de contact, pour répondre à vos questions et envoyer régulièrement par voie électronique, des informations sur les services proposés par NEVASA.

Nous vous informons que les données peuvent être utilisées pour l’envoi, par n’importe quelle voie électronique, de communications commerciales relatives aux activités et services proposés par notre entreprise ou groupe, susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce type de communications, en envoyant un e-mail à l’adresse dpd@ordinoarcalis.com et en indiquant dans l’objet du message « ME DÉSABONNER »..

Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, et s’il y a lieu, de portabilité et de limitation de vos données, que vous pouvez exercer en envoyant une photocopie de votre pièce nationale d’identité ou document d’identité équivalent par courrier à l’adresse suivante : Av. Carlemany, 68, Despatx 401 Edifici Illa Carlemany AD700 ESCALDES-ENGORDANY (Principauté d’Andorre) ou par e-mail à l’adresse : dpd@ordinoarcalis.com en indiquant « PROTECTION DES DONNÉES » dans l’objet de l’e-mail.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ;
 

La protection des données des utilisateurs des services qui accèdent au site Web est l’une des priorités de NEVASA. Par le biais de cette politique de confidentialité [ci-après, la Politique] NEVASA informe les utilisateurs de ordinoarcalis.com du traitement et des utilisations auxquels sont soumis les données personnelles collectées sur le site Web, afin qu’ils puissent décider librement et volontairement s’ils souhaitent fournir les informations demandées.

NEVASA considère essentiel de garantir la protection des données personnelles. Aussi, pour protéger l’intimité et la confidentialité de toutes les personnes concernées (titulaires des données), nous soulignons l’importance de cette politique et nous engageons à garantir les exigences légales stipulées par la loi et la règlementation applicables en matière de protection de données personnelles.
Ainsi, en application du règlement (UE) 2016/679, et par le biais de ce document, NEVASA
 

informe:

1- Propriété des traitements

NEVASA sise : Av. Carlemany, 68, Despatx 401 Edifici Illa Carlemany – AD700 ESCALDES-ENGORDANY (Principauté d’Andorre), est titulaire de différents traitements.
Les données collectées sur le site Web seront incorporées au traitement [UTILISATEURS WEB/NEWSLETTER] et cette politique de confidentialité leur sera appliquée.


2- Collecte et traitement

Le traitement [UTILISATEURS WEB/NEWSLETTER], possède les principales caractéristiques suivantes :


2.1-Finalité

La finalité de la collecte et de l’incorporation des données dans les fichiers cités est la suivante :

a. Pour le traitement [UTILISATEURS WEB/NEWSLETTER], offrir les informations demandées par les personnes concernées à travers le formulaire ou le questionnaire du site Web ordinoarcalis.com.
b. Résoudre les questions posées.
c. Et envoyer des informations sur nos offres de services au groupe d’entreprises NEVASA.


2.2-Responsable du traitement

Si des sous-traitants soumis à l’obligation de souscrire un contrat accèdent au traitement (art. 28 RGPDUE). Ce contrat sera signé dans les termes définis par l’article mentionné, régulant contractuellement l’utilisation et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
 

2.3- Base juridique - Consentement

En remplissant les formulaires disponibles sur le site Web, la personne concernée consent à ce que les données à caractère personnel fournies soient incorporées au fichier et traitées conformément à cette politique de confidentialité. De même, elle accepte que NEVASA lui envoie régulièrement des informations sur les activités proposées, les produits ou les services du groupe d’entreprises.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce type de communications, en envoyant un e-mail à l’adresse dpd@ordinoarcalis.com et en indiquant dans l’objet du message « ME DÉSABONNER ».


3- Mesures de sécurité

NEVASA a adopté les niveaux de sécurité pour la protection des données à caractère personnel légalement requis et a installé tous les moyens et mesures techniques à sa portée afin d’éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données.


4- Droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de portabilité et de limitation

Les titulaires des données objet du traitement [UTILISATEUR WEB/NEWSLETTER] ainsi que des données contenues dans les traitements appartenant à NEVASA, pourront s’adresser à l’organisme pour y exercer leur droit d’accès, rectification, annulation, opposition, portabilité, et s’il y a lieu, limitation (Droits ARCOPL).

Ces droits revêtent un caractère « très personnel », et ne pourront être exercés que par la personne concernée elle-même, ou par son représentant légal, après vérification de son identité, ou le cas échéant, de la suffisance de la représentation.

A.- Le droit d’accès pourra être exercé annuellement, sauf intérêt légitime démontré. En exerçant ce droit, la personne concernée pourra choisir les systèmes de consultation de fichier suivants :

- Communiquer au travers de notre formulaire de contact
- Communication écrite adressée à : NEVASA, Av. Carlemany, 68, Bureau 401 Edifici Illa Carlemany - AD700 ESCALDES-ENGORDANY (Principauté d’Andorre).
 

NEVASA, communiquera sa décision dans un délai d’un mois. Si la réponse est affirmative, la personne concernée pourra accéder à l’information requise dans un délai de 10 jours après sa communication.

B.- Les droits de rectification et de suppression pourront être exercés, conformément aux prévisions suivantes, si la personne concernée considère que les données collectées sont inexactes, incomplètes, inadéquates ou excessives. Dans ce cas, elle pourra exercer ces droits par le biais des moyens précédemment indiqués et prévus. NEVASA corrigera ou annulera les données dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.

C.- Le droit de portabilité pourra être exercé conformément aux prévisions suivantes, dès lors que la personne concernée juge que les données collectées dans nos traitements doivent être rendues à leur propriétaire ou selon le cas, à un tiers (responsable du traitement).

C.- The right of opposition may be exercised, in accordance with the following provisions, provided that the interested party wishes to oppose the processing of their personal data in case the data are lawfully treated as being by legitimate interest or relative consent for advertising purposes

D.- Le droit de limitation pourra être exercé, avant le droit d’opposition au traitement de ses données, et tant que le droit d’opposition n’aura pas été résolu, le traitement des données sera limité.

 

5- Changement de norme
 

NEVASA, se réserve le droit de modifier la présente politique pour l’adapter aux nouveautés législatives et jurisprudentielles, ainsi qu’à celles pouvant dériver de « codes type » existant en la matière. Ces changements seront communiqués au préalable sur notre site Web, sans préjudice de pouvoir réclamer le consentement nécessaire des utilisateurs concernés lorsque celui-ci n’a pas été prêté dans les termes établis dans cette politique.

En cas de doutes, questions ou commentaires concernant cette norme, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact

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